Convention supprimant l'exigence de la legalisation des actes publics
etrangers
Les Etats signataires de la presente Convention, Desirant supprimer
l'exigence de la legalisation diplomatique ou consulaire des actes
publics etrangers, Ont resolu de conclure une Convention a' cet effet
et sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
La presente Convention s'applique aux actes publics qui ont ete'
etablis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent etre
produits sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Sont consideres comme actes publics, au sens de la presente
Convention:
a) les documents qui emanent d'une autorite' ou d'un
fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux
qui emanent du ministere public, d'un greffier ou d'un huissier de
justice;
b) les documents administratifs;
c) les actes notaries;
d) les declarations officielles telles que mentions
d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de
signature, apposees sur un acte sous seing prive'.
Toutefois la presente Convention ne s'applique pas:
a) aux documents etablis par des agents diplomatiques ou
consulaires;
b) aux documents administratifs ayant trait directement a' une
operation commerciale ou douaniere.
Article 2
Chacun des Etats contractants dispense de legalisation les actes
auxquels s'applique la presente Convention et qui doivent etre
produits sur son territoire. La legalisation au sens de la presente
Convention ne recouvre que la formalite' par laquelle les agents
diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte
doit etre produit attestent la veracite' de la signature, la qualite'
en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas echeant,
l'identite' du sceau ou timbre dont cet acte est revetu.
Article 3
La seule formalite' qui puisse etre exigee pour attester la
veracite' de la signature, la qualite' en laquelle le signataire de
l'acte a agi et, le cas echeant, l'identite' du sceau ou timbre dont
cet acte est revetu, est l'apposition de l'apostille definie a'
l'article 4, delivree par l'autorite' competente de l'Etat d'ou'
emane le document.
Tutefois la formalite' mentionnee a' l'alinea precedent ne peut
etre exigee lorsque soit les lois, reglements ou usages en vigueur
dans l'Etat ou' l'acte est produit, soit une entente entre deux ou
plusieurs Etats contractants l'ecartent, la simplifient ou dispensent
l'acte de legalisation.
Article 4
L'apostille prevue a' l'article 3, alinea premier, est apposee sur
l'acte lui-meme ou sur une allonge; elle doit etre conforme au modele
annexe' a' la presente Convention.
Toutefois elle peut etre redigee dans la langue officielle de
l'autorite' qui la delivre. Les mentions qui y figurent peuvent
egalement etre donnees dans une deuxieme langue. Le titre "Apostille
(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" devra etre mentionne' en
langue francaise.
Article 5
L'apostille est delivree a' la requete du signataire ou de tout
porteur de l'acte.
Dument remplie, elle atteste la veracite' de la signature, la
qualite' en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas
echeant, l'identite' du sceau ou timbre dont cet acte est revetu.
La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l'apostille sont
dispenses de toute attestation.
Article 6
Chaque Etat contractant designera les autorites prises es qualites,
auxquelles est attribuee competence pour delivrer l'apostille prevue
a' l'article 3, alinea premier.
Il notifiera cette designation au Ministere des Affaires Etrangeres
des Pays-Bas au moment du deot de son instrument de ratification ou
d'adhesion ou de sa declaration d'extension. Il lui notifiera aussi
toute modification dans la designation de ces autorites.
Article 7
Chacune des autorites designees conformement a' l'article 6 doit
tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des
apostilles delivrees en indiquant:
a) le numero d'ordre et la date de l'apostile;
b) le nom du signataire de l'acte public et la qualite' en
laquelle, il a agi, ou, pour les actes non signes, l'indication de
l'autorite' qui a appose' le sceau ou timbre.
A la demande de tout interesse' l'autorite' qui a delivre'
l'apostille est tenue de verifier si les inscriptions portees sur
l'apostille correspondent a' celles du registre ou du fichier.
Article 8
Lorsquil existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un
traite', une convention ou un accord, contenant des dispositions qui
soumettent l'attestation de la signature, du sceau ou timbre a'
certaines formalites, la presente Convention n'y deroge que si
lesdites formalites sont plus rigoureuses que celle prevue aux
articles 3 et 4.
Article 9
Chaque Etat contractant prendra les mesures necessaires pour eviter
que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procedent a' des
legalisations dans les cas ou' la presente Convention en prescrit la
dispense.
Article 10
La presente Convention est ouverte a' la signature des Etats
representes a' la Neuvieme session de la Conference de La Haye de
droit international prive', ainsi qua' celle de l'Irlande, de
l'Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.
Elle sera ratifiee et les instruments de ratification seront
deposes aupres du Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas.
Article 11
La presente Convention entrera en vigueur le soixantieme jour apres
le depot du troisieme instrument de ratification prevu par l'article
10, alinea 2.
La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire
ratifiant posterieurement, le soixantieme jour apres le depot de son
instrument de ratification.
Article 12
Tout Etat non vise' par l'article 10 pourra adherer a' la presente
Convention apres son entree en vigueur en vertu de l'article 11,
alinea premier. L'instrument d'adhesion sera depose' aupres du
Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas.
L'adhesion n'aura d'effet que dans les rapports entra l'Etat
adherant et les Etats contractants qui n'auront pas eleve'
d'objection a' son encontre dans les six mois apres la reception de
la notification prevue a' l'article 15, litt. d). Une telle objection
sera notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, entre l'Etat adherant et les
Etats n'ayant pas eleve' l'objection contre l'adhesion, le
soixantieme jour apres l'expiration du delai de six mois mentionne'
a' l'alinea precedent.
Article 13
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de
l'adhesion, pourra declarer que la presente Convention s'etendra a'
l'ensemble des territoires quil represente sur le plan international,
ou' a' l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette declaration aura effet au
moment de l'entree en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiee au
Ministere des Affaires Etrangeres des PaysBas.
Lorsque la declaration d'extension sera faite par un Etat ayant
signe' et ratifie' la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour
les territoires vises conformement aux dispositions de l'article 11.
Lorsque la declaration d'extension sera faite par un Etat ayant
adhere' a' la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les
territoires vises conformement aux dispositions de l'article 12.
Article 14
La presente Convention aura une duree de cinq ans a' partir de la
date de son entree en vigueur conformement a' l'article 11, alinea
premier, meme pour les Etats qui l'auront ratifiee ou y auront
adhere' posterieurement.
La Convention sera renouvelee tacitement de cinq en cinq ans, sauf
denonciation.
La denonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du delai
de cinq ans, notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres des
Pays-Bas.
Elle pourra se limiter a' certains des territoires auxquels
s'applique la Convention.
La denonciation n'aura d'effet qua' l'egard de l'Etat qui l'aura
notifiee. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats
contractants.
Article 15
Le Ministere des Affaires Etrangeres des Pays-Bas notifiera aux
Etats vises a' l'article 10, ainsi quaux Etats qui auront adhere'
conformement aux dispositions de l'article 12:
a) les notifications visees a' l'article 6, alinea 2;
b) les signatures et ratifications visees a' l'article 10;
c) la date a' laquelle la presente Convention entrera en vigueur
conformement aux dispositions de l'article 11, alinea premier;
d) les adhesions et objections visees a' l'article 12 et la date
a' laquelle les adhesions auront effet;
e) les extensions visees a' l'article 13 et la date a' laquelle
elles auront effet;
f) les denonciations visees a' l'article 14, alinea 3.
En foi de quoi, les soussignes, d-ment autorises, ont signe' la
presente Convention.
Fait a' La Haye, le 5 octobre 1961, en francais et en anglais, le
texte francais faisant foi en cas de divergence entre les textes, en
un seul exemplaire, qui sera depose' dans les archives du
Gouvernement des PaysBas et dont une copie certifiee conforme sera
remise, par la voie diplomatique, a' chacun des Etats representes a'
la Neuvieme session de la Conference de La Haye de droit
international prive', ainsi qua l'Irlande, a' l'Islande, au
Liechtenstein et a' la Turquie.
Pour la Republique Federale d'Allemagne:
Dr. J. LOENS Pour
L'Autriche:
Dr. GEORG AFUHS
Pour la Belgique:
Pour le Danemark:
Pour l'Espagne:
Pour la Finlande:
Pour la France:
ETIENNE COIDAN
le 9 octobre 1961
Pour la Grece:
P. A. VERYKIOS
Pour l'Irlande:
Pour l'Islande:
Pour l'Italie:
RAIMONDO GIUSTINIANI
le 15 decembre 1961
(sous reserve de la ratification)
Pour le Japon:
Pour le Liechtenstein:
Pour le Luxembourg:
J. KREMER
Pour la Norvege:
Pour les Pays-Bas:
Pour le Portugal:
Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:
A. N. NOBLE
19th October 1961
Pour la Suede:
Pour la Suisse:
M. SCHERLER
Pour la Turquie:
Pour la Yougoslavie:
RADE LUKC
(sous reserve de la ratification)
ANNEXE A LA CONVENTION
Parte di provvedimento in formato grafico
Visto, d'ordine del Presidente della Repubblica
Il Ministro per gli affari esteri
FANFANI