In data 13 aprile, 6 maggio, 21 dicembre 1992 e 4 febbraio 1993 sono intervenute quattro comunicazioni tra il direttore generale dell'O.I.L. ed il Ministero degli affari esteri italiano concernenti l'immunita' di giurisdizione del Centro internazionale dell'O.I.L. in Torino, nonche' i metodi di soluzione delle controversie in materia di contratti e delle altre controversie di diritto privato. Si riportano qui di seguito i testi delle suddette comunicazioni: BEREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENEVE LE DIRECTEUR GENERAL 13 avril 1992 Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de me referer a' la lettre que mon predecesseur, M. Francis Blanchard, avait adressee a' votre predecesseur le 3 septembre 1987, au surjet des implications, en ce qui concerne l'OIT et le Centre international de Perfectionnement professionnel et tech- nique de Turin, de la decision prise par l'Italie en 1985 de ratifier sans reserves la Convention sur les privileges et immunites des in- stitutions specialisees. Dans cette lettre, M. Blanchard soulignait que l'OIT avait voca- tion a' se voir reconnaitre, comme la FAO, le benefice integral de cette convention puisquelle se trouvait dans la meme situation juridique que cette organisation et disposait d'un systeme de reglement des differends d'ordre prive' analogue a' celui dont la FAO avait, en application de l'article IX, section 31a) de la Convention, fait etat dans son echange de lettres de decembre 1986 avec le Gouvernement italien. Il etait egalement souligne' que la meme conclusion s'appliquait au Centre de Turin, quon le regarde ou non comme une partie integrante de l'OIT. Cette derniere conclusion parait toujours aussi valable aujourd'hui. Certains developpements recents montrent cependant quelle peut difficilement se suffire a' elle-meme et appelle une confirmation officielle du Gouvernement italien. M. Gianni de Michelis, Ministre des Affaires etrangeres de l'Italie, ROMA Sur le plan international il ne fait pas de doute que le Centre de Turin est partie integrante de l'OIT qui lui a donne' jour et le controle. Depuis la lettre precitee de mon predecesseur, cette inte- gration effective du Centre a' l'OIT s'est du reste trouvee encore renforcee par les modifications appartees au Statut du Centre par le Conseil d'administration du BIT en mars 1991. Le Centre de Turin est ainsi devenu "Centre international de Formation de l'OIT". L'article 1 de son Statut a egalement ete' modifie' pour mettre l'accent sur le lien entre les activites du Centre et la promotion des objectifs en- onces dans le Preambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail et dans la Declaration de Philadelphie. Il en resulte que le Centre de Turin doit etre considere' comme automatiquement couvert par le regime applicable a' l'OIT dans son ensemble, en vertu de la CPIIS, de meme que par le systeme de reglement des differends d'ordre prive' evoque' dans l'annexe a' la lettre de mon predecesseur. A supposer que, malgre' les considerations qui precedent, le Centre puisse etre considere' comme une entite' autonome, il aurait droit, en tout etat de cause, en vertu de l'Accord entre le Gouvernement italien et l'OIT concernant le Centre international de perfectionnement professionnel et technique, "a' beneficier en Italie, pour lui-meme et pour les membres du Conseil et du Comite' des programmes du Centre, ainsi que pour les membres de son person- nel, des privileges et immunites reconnus a' l'Organisation internationale du Travail par la Convention sur les privileges et immunites des institutions specialisees, telle qu'elle a ete' adopte'e par l'Assemblee generale des Nations Unies le 21 novembre 1947, et acceptee au nom de l'OIT pa la Conference internationale du Travail du 10 juillet 1948". Sans doute cet Accord de base etait-il accompagne' d'une lettre de M. Saragat datee du 24 octobre 1964, rappelant, "au sujet de L'Article 3 de l'Accord, les reserves formulees par l'Italie lors de son adhesion a' la Convention sur les privileges et immunites des in- stitutions specialisees". Toutefois cette lettre se presentait comme le simple rappel d'une position connue et de portee tout a' fait generale, et non comme une restriction specifique au Centre. De plus, elle a fait l'objet, le meme jour, d'une mise au point du Directeur general du BIT de l'epoque, M. Morse. Contrairement a' celle de M. Saragat, cette reponse na pas ete' reproduite a' la Gazzetta Ufficiale. (A toutes fins utiles je me permets d'en joindre une copie a' la presente). Il n'en resulte pas moins que le rappel italien ne saurait etre opposable au Centre en tant qu'il viserait a' restreindre son immunite' de juridiction. En l'absence de nouvelle prise de position specifique de la part du Gouvernement italien, la situation peut cependant preter a' contestations et a' incertitudes en une matiere qui ne saurait en souffrir aucune. L'autonomie de fonctionnement du Centre en Italie, en tant qu'Institution internationale, doit imperativement etre garantie contre toute atteinte a' son immunite' de juridiction et a' plus forte raison contre toute mesure d'execution. C'est pourquoi je serais tres oblige' au gouvernement italien de bien vouloir donner acte au Centre du fait que l'Accord entre l'OIT et l'Italie garantit au Centre le benefice de la Convention sur les privileges et immunites des institutions specialisees, et que la levee des reserves italiennes a' ladite Convention signifie, du cote' italien, que le Centre doit beneficier sans aucune restriction des dispositions de ladite convention au meme titre que l'OIT elle-meme, le rappel figurant dans la lettre de M. Saragat susvisee etant desormais sans objet. Le gouvernement italien voudra sans doute envisager a' cet egard de mettre a' jour la liste des organisations ou institutions beneficiaires, telle qu'elle a ete' communiquee par le Secretaire general des Nations Unies le 15 octobre 1985 - au pre- mier rang desquelles se trouve, l'OIT - pour y faire figurer, de la maniere appropriee le Centre international de Formation de l'OIT a' Turin. Comme vous le savez peut-etre, la prochaine session du Canseil du Centre doit se tenir a' Turin le 22 mai et sera suivie immediatament appres du Conseil d'administration du BIT. J'ai pris l'engagement de leur faire rapport au sujet des developpements qui interviendraient dans cette importante matiere, et il serait hautement souhaitable qu'a' cette occasion je puisse faire etat d'une prise de position officielle du Gouvernement italien. Je ne doute pas en effet que, si cette prise de position intervenait a' temps, le Conseil du Centre y verrait une nouvelle manifestation tres significative de l'excellent climat de cooperation qui prevaut maintenant entre le Gouvernement italien et l'OIT. En vous remerciant bien vivement de votre comprehension, je vous prie d'agreer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute consid- eration. Michel HANSENNE -------------------------------------------------------- IL MINISTRO DEGLI AFFARI ESTERI Roma, 6 maggio 1992 Signor direttore generale, ho l'onore di riferirmi alla Sua lettera del 15 aprile 1992 con la quale Ella chiede al Governo italiano di dichiarare che la convenzione sui privilegi e le immunita' della istituzioni specializzate delle Nazioni Unite, fatta a New York il 21 novembre 1947, alla quale l'Italia ha aderito il 30 agosto 1985, trova applicazione al Centro internazionale di perfezionamento professionale e tecnico di Torino (ora Centro internazionale di formazione dell'OIL). Con comunicato inviato per la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale (comunicato di cui allego copia). il Ministero degli affari esteri precisa gli uffici in Italia delle istituzioni specializzate ai quali si applica la convenzione sopra menzionata. Al primo posto della lista inserita in detto comunicato, il Centro di Torino figura come Istituzione direttamente dipendente dall'OIL e pertanto ad avviso del Ministero degli esteri ad esso si applica la convenzione sui privilegi e le immunita' delle istituzioni specializzate del 21 novembre 1947. Ritengo che cio' soddisfi pienamente la Sua giusta richiesta le cui motivazioni io condivido tanto piu' che la dichiarazione Saragat cui Ella si riferisce e' divenuta senza oggetto da quando, nel 1985, l'Italia ebbe a rinunciare alla riserva che a suo tempo aveva inteso opporre alla convenzione sulle immunita' e privilegi delle istituzioni specializzate delle Nazioni Unite. Nel confermare l'impegno del Governo italiano nei confronti dell'OIL per una sempre piu' proficua cooperazione, voglia gradire, signor direttore generale, l'assicurazione della mia alta considerazione. Gianni DE MICHELIS -------------------------------------------------------- M. Michel Hansenne Direttore Generale Bureau International du Travail GINEVRA -------------------------------------------------------- BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENEVE LE DIRECTEUR GENERAL le 21 de'cembre 1992 Monsieur l'Ambassadeur, Suite a' la lettre du 13 avril 1992 que j'ai adressee a' M. le Ministre des Affaires etrangeres et a' sa reponse en date du 6 mai me confirmant que le Centre de Turin beneficiait en Italie, en tant qu'institution dependant directement de l'OIT, de la Convention sur les privileges et immunites des institutions specialisees du 21 novembre 1947 et aux entretiens ulterieurs, il m'est agreable de vous communiquer ci-joint un bref memoire, redige' en langue italienne, relatif au syste'me de reclement des differends applicable aux contrats auxquels le Centre est partie. Comme cela a deja' ete' le cas, dans des circonstances similaires pour la FAO (voir Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, serie generale, No. 140, du 18 juin 1987), ce me'moire met officiellement le Gouvernement italien en possession d'informations utiles au cas ou' l'immunite' de juridiction du Centre viendrait a' etre mise en cause. Vous pourrez y verifier que, comme le soulignait deja' mon predecesseur dans la lettre qu'il avait adressee le 3 septembre 1987 au Ministre des Affaires etrangeres de l'epoque, le Centre de Turin beneficie, en tant que partie integrante de l'Organisation internationale du Travail, d'un systeme elabore' - et tres institutionnalise' - de reglement des differends. -------------------------------------------------------- Son Excellence Monsieur Giulio di Lorenzo Badia, Ambassadeur, Mission permanente de l'Italie aupres de l'Office des Nations Unies, 10, chemin de l'Imperatrice, 1292 PREGNY Etant donne' l'importance qui s'y attache pour le plein respect du statut international du Centre par toutes les autorites, competentes, le Gouvernement italien voudra certainement assurer la pubblication officielle de ces informations, comme cela a egalement ete' fait pour la FAO, ainsi que de l'echange de lettres de 1992 auquel elles font suite. En vous remerciant bien vivement de l'aimable attention que vous- meme et le Gouvernement italien voulez bien accorder a' cette ques- tion dont je n'ai pas besoin de souligner la signification pour l'existence du Centre et son avenir, je vous prie d'agreer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute consideration. Michel HANSENNE -------------------------------------------------------- Metodi di soluzione delle controversie in materia di contratti e delle altre controversie di diritto privato, adottati dal Centro internazionale di formazione dell'Organizzazione internazionale del lavoro secondo il disposto della sez. 31(a) dell'art. IX della convenzione sui privilegi e le immunita' delle istituzioni specializzate (New York, 21 novembre 1947). La sezione 4 dell'articolo III della convenzione sui privilegi e le immunita' delle istituzioni specializzate, approvata dall'Assemblea generale delle Nazioni Unite il 21 novembre 1947, dispone che le predette Istituzioni godono di immunita' della giurisdizione, eccetto nei casi in cui esse abbiano espressamente rinunciato a tale immunita'. Inoltre la sezione 31(a) dell'articolo IX di detta convenzione dispone espressamente l'obbligo, per le istituzioni specializzate delle Nazioni Unite, di prevedere metodi appropriati per la soluzione delle controversie in materia di contratti o altre controversie di diritto privato, in cui le istituzioni possano essere parti. Alla luce di tali disposizioni, il Centro internazionale di formazione dell'OIL, conformemente a quanto sempre praticato e nel rispetto dei principi giuridici fondamentali in materia di procedimenti giudiziari, ha predisposto procedure appropriate, esperibili sia nell'ambito di un tribunale amministrativo internazionale sia per via arbitrale, destinate a dare piena e completa attuazione all'obbligo contemplato alla sez. 31(a) dell'articolo IX della predetta Convenzione. In concreto i metodi adottati sono i seguenti: CONTROVERSIE IN MATERIA DI LAVORO. Conformemente all'articolo V dello statuto del Centro, i rapporti di lavoro del personale alle dipendenze del Centro sono disciplinati da apposito statuto approvato dal consiglio nonche' da ulteriori norme emanate dal direttore. Per quanto riguarda la soluzione di eventuali controversie in materia di condizioni di impiego, l'articolo 12.3 dello statuto del Personale prevede la giurisdizione del tribunale amministrativo dell'Organizzazione internazionale del lavoro (TA/OIT), con sede a Ginevra, e riconosce ai dipendenti del Centro il diritto di presentare ricorso a detto organo giurisdizionale indipendente, nelle condizioni definite dallo statuto e regolamento del TA/OIT. Per quanto riguarda inoltre i ricorsi in materia di pensioni, i dipendenti del Centro affiliati alla Cassa comune delle pensioni del personale delle Nazioni Unite possono presentare ricorso al tribunale amministrativo delle Nazioni Unite (TA/NU) con sede in New York, nelle condizioni previste dagli statuti di detta Cassa. Tali disposizioni sono costantemente e pienamente osservate e le sentenze emesse dai suaccennati organi giurisdizionali trovano puntuale esecuzione da parte del Centro. CONTROVERSIE IN MATERIA DI CONTRATTI. Per il perseguimento dei propri fini istituzionali, il Centro, come ogni altra istituzione, e' sovente chiamato a concludere accordi di natura privatistica con soggetti di diritto privato o pubblico, disciplinati dal diritto interno o internazionale o congiuntamente da entrambi gli ordinamenti. Per quanto riguarda la soluzione di eventuali controversie rela- tive alla interpretazione o esecuzione dei contratti, il Centro inserisce usualmente in ciascun contratto una clausola arbitrale, liberamente accettata dall'altra parte contraente, il cui tenore e' il seguente: Qualsiasi controversia relativa all'interpretazione o alla esecuzione del presente accordo sara' sottoposta, nella misura in cui non possa essere risolta per via conciliativa, a un collegio arbitrale composto di tre membri; le parti designeranno ciascuna rispettivamente un membro di loro scelta e i due membri in tal modo nominati designeranno a loro volta, di comune accordo, il terzo membro, il quale presiedera' il collegio. La decisione del collegio arbitrale avra' carattere definitivo e forza obbligatoria per le parti. Secondo una formula alternativa, il procedimento arbitrale si svolge secondo le norme della Camera internazionale di commercio, con sede a Parigi, oppure conformemente alle norme sull'arbitrato approvate dall'UNCITRAL. Inoltre, a differenza di altre istituzioni specializzate delle Nazioni Unite, il Centro di Torino, quale organo sussidiario dell'Organizzazione Internazionale del Lavoro, beneficia delle disposizioni dell'articolo II, paragrafo 4, dello Statuto del TA/OIT ai sensi del quale: Le Tribunal est competent pour connaitre des differends issus de contrats auxquels l'Organisation internationale du Travail est partie et qui lui attribuent competence en cas de differend au sujet de leur execution. Di conseguenza e' anche previsto, nei contratti conclusi dal Centro, che eventuali controversie relative alla loro interpretazione o esecuzione siano sottoposte al giudizio di detto Tribunale. CONTROVERSIE CONCERNENTI CASI DI RESPONSABILITA' EXTRA-CONTRATTUALE. L'ipotesi di controversie risultanti da un'eventuale responsabilita' extra-contrattuale del Centro presenta in realta' un interesse piu' teorico che pratico. Infatti, innanzitutto, il Centro si premunisce per quanto possibile con appropriate polizze di assicurazione. In secondo luogo, esso si presta sempre, in caso di controversia, a ricercare una soluzione in via conciliativa. Infine, nel caso - finora mai verificatosi - che ogni sforzo di conciliazione risultasse infruttuoso, il Centro e' impegnato a sottoporre la controversia ad arbitrato. -------------------------------------------------------- IL RAPPRESENTANTE PERMANENTE D'ITALIA PRESSO LE ORGANIZZAZIONI INTERNAZIONALI GINEVRA Prot. No. 0403 Geneve, le 4 Fevrier 1993 Monsieur le Directeur general, J'ai bien recu votre lettre du 21 decembre 1992 qui envisageait les procedures pour la solution des differends ayant pour objet les contrats dans lesquels le Centre de Formation du B.I.T. de Turin est partie. J'ai l'honneur de vous communiquer que, en accueillant votre souhait, les competentes Autorites italiennes ont consenti a' pubblier ces renseignements dans le Journal Officiel de la Repubblique Italienne. Il s'agit, bien entendu, d'une simple communication pour informa- tion, puisque il n'est pas dans les pouvoirs du Gouvernement italien de conclure des accords de cette nature. Je vous prie d'accepter, Monsieur le Directeur general, les senti- ments de ma tres haute consideration. Giulio DI LORENZO DI BADIA -------------------------------------------------------- M. Michel Hansenne Directeur general Bureau International du Travail GENEVE