In data 13 aprile, 6 maggio, 21 dicembre 1992 e 4 febbraio 1993
sono intervenute quattro comunicazioni tra il direttore generale
dell'O.I.L. ed il Ministero degli affari esteri italiano concernenti
l'immunita' di giurisdizione del Centro internazionale dell'O.I.L. in
Torino, nonche' i metodi di soluzione delle controversie in materia
di contratti e delle altre controversie di diritto privato.
Si riportano qui di seguito i testi delle suddette comunicazioni:
BEREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
GENEVE
LE DIRECTEUR GENERAL
13 avril 1992
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me referer a' la lettre que mon predecesseur, M.
Francis Blanchard, avait adressee a' votre predecesseur le 3
septembre 1987, au surjet des implications, en ce qui concerne l'OIT
et le Centre international de Perfectionnement professionnel et tech-
nique de Turin, de la decision prise par l'Italie en 1985 de ratifier
sans reserves la Convention sur les privileges et immunites des in-
stitutions specialisees.
Dans cette lettre, M. Blanchard soulignait que l'OIT avait voca-
tion a' se voir reconnaitre, comme la FAO, le benefice integral de
cette convention puisquelle se trouvait dans la meme situation
juridique que cette organisation et disposait d'un systeme de
reglement des differends d'ordre prive' analogue a' celui dont la FAO
avait, en application de l'article IX, section 31a) de la Convention,
fait etat dans son echange de lettres de decembre 1986 avec le
Gouvernement italien.
Il etait egalement souligne' que la meme conclusion s'appliquait
au Centre de Turin, quon le regarde ou non comme une partie
integrante de l'OIT. Cette derniere conclusion parait toujours aussi
valable aujourd'hui. Certains developpements recents montrent
cependant quelle peut difficilement se suffire a' elle-meme et
appelle une confirmation officielle du Gouvernement italien.
M. Gianni de Michelis,
Ministre des Affaires
etrangeres de l'Italie,
ROMA
Sur le plan international il ne fait pas de doute que le Centre de
Turin est partie integrante de l'OIT qui lui a donne' jour et le
controle. Depuis la lettre precitee de mon predecesseur, cette inte-
gration effective du Centre a' l'OIT s'est du reste trouvee encore
renforcee par les modifications appartees au Statut du Centre par le
Conseil d'administration du BIT en mars 1991. Le Centre de Turin est
ainsi devenu "Centre international de Formation de l'OIT". L'article
1 de son Statut a egalement ete' modifie' pour mettre l'accent sur le
lien entre les activites du Centre et la promotion des objectifs en-
onces dans le Preambule de la Constitution de l'Organisation
internationale du Travail et dans la Declaration de Philadelphie. Il
en resulte que le Centre de Turin doit etre considere' comme
automatiquement couvert par le regime applicable a' l'OIT dans son
ensemble, en vertu de la CPIIS, de meme que par le systeme de
reglement des differends d'ordre prive' evoque' dans l'annexe a' la
lettre de mon predecesseur.
A supposer que, malgre' les considerations qui precedent, le
Centre puisse etre considere' comme une entite' autonome, il aurait
droit, en tout etat de cause, en vertu de l'Accord entre le
Gouvernement italien et l'OIT concernant le Centre international de
perfectionnement professionnel et technique, "a' beneficier en
Italie, pour lui-meme et pour les membres du Conseil et du Comite'
des programmes du Centre, ainsi que pour les membres de son person-
nel, des privileges et immunites reconnus a' l'Organisation
internationale du Travail par la Convention sur les privileges et
immunites des institutions specialisees, telle qu'elle a ete'
adopte'e par l'Assemblee generale des Nations Unies le 21 novembre
1947, et acceptee au nom de l'OIT pa la Conference internationale du
Travail du 10 juillet 1948".
Sans doute cet Accord de base etait-il accompagne' d'une lettre de
M. Saragat datee du 24 octobre 1964, rappelant, "au sujet de
L'Article 3 de l'Accord, les reserves formulees par l'Italie lors de
son adhesion a' la Convention sur les privileges et immunites des in-
stitutions specialisees". Toutefois cette lettre se presentait comme
le simple rappel d'une position connue et de portee tout a' fait
generale, et non comme une restriction specifique au Centre. De plus,
elle a fait l'objet, le meme jour, d'une mise au point du Directeur
general du BIT de l'epoque, M. Morse. Contrairement a' celle de M.
Saragat, cette reponse na pas ete' reproduite a' la Gazzetta
Ufficiale. (A toutes fins utiles je me permets d'en joindre une copie
a' la presente). Il n'en resulte pas moins que le rappel italien ne
saurait etre opposable au Centre en tant qu'il viserait a'
restreindre son immunite' de juridiction.
En l'absence de nouvelle prise de position specifique de la part
du Gouvernement italien, la situation peut cependant preter a'
contestations et a' incertitudes en une matiere qui ne saurait en
souffrir aucune. L'autonomie de fonctionnement du Centre en Italie,
en tant qu'Institution internationale, doit imperativement etre
garantie contre toute atteinte a' son immunite' de juridiction et a'
plus forte raison contre toute mesure d'execution.
C'est pourquoi je serais tres oblige' au gouvernement italien de
bien vouloir donner acte au Centre du fait que l'Accord entre l'OIT
et l'Italie garantit au Centre le benefice de la Convention sur les
privileges et immunites des institutions specialisees, et que la
levee des reserves italiennes a' ladite Convention signifie, du cote'
italien, que le Centre doit beneficier sans aucune restriction des
dispositions de ladite convention au meme titre que l'OIT elle-meme,
le rappel figurant dans la lettre de M. Saragat susvisee etant
desormais sans objet. Le gouvernement italien voudra sans doute
envisager a' cet egard de mettre a' jour la liste des organisations
ou institutions beneficiaires, telle qu'elle a ete' communiquee par
le Secretaire general des Nations Unies le 15 octobre 1985 - au pre-
mier rang desquelles se trouve, l'OIT - pour y faire figurer, de la
maniere appropriee le Centre international de Formation de l'OIT a'
Turin.
Comme vous le savez peut-etre, la prochaine session du Canseil du
Centre doit se tenir a' Turin le 22 mai et sera suivie immediatament
appres du Conseil d'administration du BIT. J'ai pris l'engagement de
leur faire rapport au sujet des developpements qui interviendraient
dans cette importante matiere, et il serait hautement souhaitable
qu'a' cette occasion je puisse faire etat d'une prise de position
officielle du Gouvernement italien. Je ne doute pas en effet que, si
cette prise de position intervenait a' temps, le Conseil du Centre y
verrait une nouvelle manifestation tres significative de l'excellent
climat de cooperation qui prevaut maintenant entre le Gouvernement
italien et l'OIT.
En vous remerciant bien vivement de votre comprehension, je vous
prie d'agreer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute consid-
eration.
Michel HANSENNE
--------------------------------------------------------
IL MINISTRO DEGLI AFFARI ESTERI
Roma, 6 maggio 1992
Signor direttore generale,
ho l'onore di riferirmi alla Sua lettera del 15 aprile 1992 con la
quale Ella chiede al Governo italiano di dichiarare che la
convenzione sui privilegi e le immunita' della istituzioni
specializzate delle Nazioni Unite, fatta a New York il 21 novembre
1947, alla quale l'Italia ha aderito il 30 agosto 1985, trova
applicazione al Centro internazionale di perfezionamento
professionale e tecnico di Torino (ora Centro internazionale di
formazione dell'OIL).
Con comunicato inviato per la pubblicazione nella Gazzetta
Ufficiale (comunicato di cui allego copia). il Ministero degli affari
esteri precisa gli uffici in Italia delle istituzioni specializzate
ai quali si applica la convenzione sopra menzionata.
Al primo posto della lista inserita in detto comunicato, il Centro
di Torino figura come Istituzione direttamente dipendente dall'OIL e
pertanto ad avviso del Ministero degli esteri ad esso si applica la
convenzione sui privilegi e le immunita' delle istituzioni
specializzate del 21 novembre 1947.
Ritengo che cio' soddisfi pienamente la Sua giusta richiesta le
cui motivazioni io condivido tanto piu' che la dichiarazione Saragat
cui Ella si riferisce e' divenuta senza oggetto da quando, nel 1985,
l'Italia ebbe a rinunciare alla riserva che a suo tempo aveva inteso
opporre alla convenzione sulle immunita' e privilegi delle
istituzioni specializzate delle Nazioni Unite.
Nel confermare l'impegno del Governo italiano nei confronti
dell'OIL per una sempre piu' proficua cooperazione, voglia gradire,
signor direttore generale, l'assicurazione della mia alta
considerazione.
Gianni DE MICHELIS
--------------------------------------------------------
M. Michel Hansenne
Direttore Generale
Bureau International du Travail
GINEVRA
--------------------------------------------------------
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
GENEVE
LE DIRECTEUR GENERAL
le 21 de'cembre 1992
Monsieur l'Ambassadeur,
Suite a' la lettre du 13 avril 1992 que j'ai adressee a' M. le
Ministre des Affaires etrangeres et a' sa reponse en date du 6 mai me
confirmant que le Centre de Turin beneficiait en Italie, en tant
qu'institution dependant directement de l'OIT, de la Convention sur
les privileges et immunites des institutions specialisees du 21
novembre 1947 et aux entretiens ulterieurs, il m'est agreable de vous
communiquer ci-joint un bref memoire, redige' en langue italienne,
relatif au syste'me de reclement des differends applicable aux
contrats auxquels le Centre est partie.
Comme cela a deja' ete' le cas, dans des circonstances similaires
pour la FAO (voir Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana, serie
generale, No. 140, du 18 juin 1987), ce me'moire met officiellement
le Gouvernement italien en possession d'informations utiles au cas
ou' l'immunite' de juridiction du Centre viendrait a' etre mise en
cause. Vous pourrez y verifier que, comme le soulignait deja' mon
predecesseur dans la lettre qu'il avait adressee le 3 septembre 1987
au Ministre des Affaires etrangeres de l'epoque, le Centre de Turin
beneficie, en tant que partie integrante de l'Organisation
internationale du Travail, d'un systeme elabore' - et tres
institutionnalise' - de reglement des differends.
--------------------------------------------------------
Son Excellence
Monsieur Giulio di Lorenzo Badia,
Ambassadeur,
Mission permanente de l'Italie
aupres de l'Office des
Nations Unies,
10, chemin de l'Imperatrice,
1292 PREGNY
Etant donne' l'importance qui s'y attache pour le plein respect du
statut international du Centre par toutes les autorites, competentes,
le Gouvernement italien voudra certainement assurer la pubblication
officielle de ces informations, comme cela a egalement ete' fait pour
la FAO, ainsi que de l'echange de lettres de 1992 auquel elles font
suite.
En vous remerciant bien vivement de l'aimable attention que vous-
meme et le Gouvernement italien voulez bien accorder a' cette ques-
tion dont je n'ai pas besoin de souligner la signification pour
l'existence du Centre et son avenir, je vous prie d'agreer, Monsieur
l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute consideration.
Michel HANSENNE
--------------------------------------------------------
Metodi di soluzione delle controversie in materia di contratti e
delle altre controversie di diritto privato, adottati dal Centro
internazionale di formazione dell'Organizzazione internazionale
del lavoro secondo il disposto della sez. 31(a) dell'art. IX della
convenzione sui privilegi e le immunita' delle istituzioni
specializzate (New York, 21 novembre 1947).
La sezione 4 dell'articolo III della convenzione sui privilegi e
le immunita' delle istituzioni specializzate, approvata
dall'Assemblea generale delle Nazioni Unite il 21 novembre 1947,
dispone che le predette Istituzioni godono di immunita' della
giurisdizione, eccetto nei casi in cui esse abbiano espressamente
rinunciato a tale immunita'. Inoltre la sezione 31(a) dell'articolo
IX di detta convenzione dispone espressamente l'obbligo, per le
istituzioni specializzate delle Nazioni Unite, di prevedere metodi
appropriati per la soluzione delle controversie in materia di
contratti o altre controversie di diritto privato, in cui le
istituzioni possano essere parti.
Alla luce di tali disposizioni, il Centro internazionale di
formazione dell'OIL, conformemente a quanto sempre praticato e nel
rispetto dei principi giuridici fondamentali in materia di
procedimenti giudiziari, ha predisposto procedure appropriate,
esperibili sia nell'ambito di un tribunale amministrativo
internazionale sia per via arbitrale, destinate a dare piena e
completa attuazione all'obbligo contemplato alla sez. 31(a)
dell'articolo IX della predetta Convenzione. In concreto i metodi
adottati sono i seguenti:
CONTROVERSIE IN MATERIA DI LAVORO.
Conformemente all'articolo V dello statuto del Centro, i rapporti
di lavoro del personale alle dipendenze del Centro sono disciplinati
da apposito statuto approvato dal consiglio nonche' da ulteriori
norme emanate dal direttore.
Per quanto riguarda la soluzione di eventuali controversie in
materia di condizioni di impiego, l'articolo 12.3 dello statuto del
Personale prevede la giurisdizione del tribunale amministrativo
dell'Organizzazione internazionale del lavoro (TA/OIT), con sede a
Ginevra, e riconosce ai dipendenti del Centro il diritto di
presentare ricorso a detto organo giurisdizionale indipendente, nelle
condizioni definite dallo statuto e regolamento del TA/OIT.
Per quanto riguarda inoltre i ricorsi in materia di pensioni, i
dipendenti del Centro affiliati alla Cassa comune delle pensioni del
personale delle Nazioni Unite possono presentare ricorso al tribunale
amministrativo delle Nazioni Unite (TA/NU) con sede in New York,
nelle condizioni previste dagli statuti di detta Cassa.
Tali disposizioni sono costantemente e pienamente osservate e le
sentenze emesse dai suaccennati organi giurisdizionali trovano
puntuale esecuzione da parte del Centro.
CONTROVERSIE IN MATERIA DI CONTRATTI.
Per il perseguimento dei propri fini istituzionali, il Centro,
come ogni altra istituzione, e' sovente chiamato a concludere accordi
di natura privatistica con soggetti di diritto privato o pubblico,
disciplinati dal diritto interno o internazionale o congiuntamente da
entrambi gli ordinamenti.
Per quanto riguarda la soluzione di eventuali controversie rela-
tive alla interpretazione o esecuzione dei contratti, il Centro
inserisce usualmente in ciascun contratto una clausola arbitrale,
liberamente accettata dall'altra parte contraente, il cui tenore e'
il seguente:
Qualsiasi controversia relativa all'interpretazione o alla
esecuzione del presente accordo sara' sottoposta, nella misura in cui
non possa essere risolta per via conciliativa, a un collegio
arbitrale composto di tre membri; le parti designeranno ciascuna
rispettivamente un membro di loro scelta e i due membri in tal modo
nominati designeranno a loro volta, di comune accordo, il terzo
membro, il quale presiedera' il collegio. La decisione del collegio
arbitrale avra' carattere definitivo e forza obbligatoria per le
parti.
Secondo una formula alternativa, il procedimento arbitrale si
svolge secondo le norme della Camera internazionale di commercio, con
sede a Parigi, oppure conformemente alle norme sull'arbitrato
approvate dall'UNCITRAL.
Inoltre, a differenza di altre istituzioni specializzate delle
Nazioni Unite, il Centro di Torino, quale organo sussidiario
dell'Organizzazione Internazionale del Lavoro, beneficia delle
disposizioni dell'articolo II, paragrafo 4, dello Statuto del TA/OIT
ai sensi del quale:
Le Tribunal est competent pour connaitre des differends issus de
contrats auxquels l'Organisation internationale du Travail est partie
et qui lui attribuent competence en cas de differend au sujet de leur
execution.
Di conseguenza e' anche previsto, nei contratti conclusi dal
Centro, che eventuali controversie relative alla loro interpretazione
o esecuzione siano sottoposte al giudizio di detto Tribunale.
CONTROVERSIE CONCERNENTI CASI DI RESPONSABILITA' EXTRA-CONTRATTUALE.
L'ipotesi di controversie risultanti da un'eventuale
responsabilita' extra-contrattuale del Centro presenta in realta' un
interesse piu' teorico che pratico. Infatti, innanzitutto, il Centro
si premunisce per quanto possibile con appropriate polizze di
assicurazione. In secondo luogo, esso si presta sempre, in caso di
controversia, a ricercare una soluzione in via conciliativa. Infine,
nel caso - finora mai verificatosi - che ogni sforzo di conciliazione
risultasse infruttuoso, il Centro e' impegnato a sottoporre la
controversia ad arbitrato.
--------------------------------------------------------
IL RAPPRESENTANTE PERMANENTE D'ITALIA
PRESSO LE ORGANIZZAZIONI INTERNAZIONALI
GINEVRA
Prot. No. 0403
Geneve, le 4 Fevrier 1993
Monsieur le Directeur general,
J'ai bien recu votre lettre du 21 decembre 1992 qui envisageait
les procedures pour la solution des differends ayant pour objet les
contrats dans lesquels le Centre de Formation du B.I.T. de Turin est
partie.
J'ai l'honneur de vous communiquer que, en accueillant votre
souhait, les competentes Autorites italiennes ont consenti a'
pubblier ces renseignements dans le Journal Officiel de la
Repubblique Italienne.
Il s'agit, bien entendu, d'une simple communication pour informa-
tion, puisque il n'est pas dans les pouvoirs du Gouvernement italien
de conclure des accords de cette nature.
Je vous prie d'accepter, Monsieur le Directeur general, les senti-
ments de ma tres haute consideration.
Giulio DI LORENZO DI BADIA
--------------------------------------------------------
M. Michel Hansenne
Directeur general
Bureau International du Travail
GENEVE