Facendo seguito a quanto comunicato nella Gazzetta Ufficiale n. 83
del 9 aprile 1990 ed a quanto comunicato nella Gazzetta Ufficiale n.
135 del 10 giugno 1992, si informa che la Repubblica d'Austria ha
depositato il proprio strumento di adesione relativo alla Convenzione
sopra menzionata. All'atto del deposito ha formulato le seguenti
dichiarazioni:
Conformement a' l'article 2 de la Convention, l'Autriche declare
quelle n'est pas liee par l'article 1 de la Convention dans les cas
suivants:
a) lorsque les faits vises par le jugement etranger ont eu lieu,
soit en tout, soit en partie sur son territoire. Dans ce demier cas,
cette exception ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu
en partie sur le territoire de l'Etat membre ou' le jugement a ete'
rendu;
b) lorsque les faits vises par le jugement etranger constituent une
des infractions suivantes:
espionnage d'un secret conunercial ou de fabrication au profit de
l'etranger (article 124 du code penal autrichien StGB);
complot contre la s rete' de l'Etat et preparation d'un complot
contre la s rete' de l'Etat (articles 242 et 244 StGB);
constitution d'un groupement hostile a' l'Etat (article 246 StGB);
outrage a' l'Etat et a' ses emblemes (article 248 StGB);
attaques contre les organes supremes de l'Etat (articles 249 a' 251
StGB);
haute trahison (articles 252 a' 258 StGB);
infractions contre l'armee federale (articles 259 et 260 StGB);
infractions contre un fonctionnaire autrichien (article 74 ligne 4
StGB), alors que celuici accomplissait ses fonctions ou du fait de
l'exercice desdites fonctions;
infractions au sens de la loi de 1995 sur le commerce exterieur; et
infractions au sens de la loi federale sur l'importation,
l'exportation et le transit de materiel de guerre.
c) lorsque les faits vises par le jugement etranger ont ete' commis
par un fonctionnaire autrichien (article 74 ligne 4 StGB) en
violation des obligations de sa charge.
En ce qui conceme l'article 4, paragraphe 3 de la Convention, la
Republique d'Autriche considere comme autorites requerantes les
ministeres publics competents et comme autorites requises le
Ministere federal de la Justice, Section IV. 1., le Ministere federal
de l'lnterieur, Direction generale de la Surete' de l'Etat, Groupe D,
ainsi que chacun des ministeres publics locaux competents dans la
juridiction desquels le jugement definitif est cense' avoir eu lieu.
Conformement a' l'article 6, paragraphe 3 de la Convention,
l'Autriche declare que jusqua' la date e son entree en vigueur, cette
Convention est applicable a' son egard dans ses rapports avec les
Etats membres qui auront fait la meme declaration".
Relativamente a quest'ultima dichiarazione avendo l'Italia, la
Danimarca, la Francia i Paesi Bassi formulato analoga dichiarazione,
si comunica che la Convenzione tra gli Stati membri delle Comunita'
europee relativa all'applicazione del principio "ne bis in idem"
firmata a Bruxelles il 25 maggio 1987 si applica anche nei rapporti
con l'Austria dall'11 marzo 1999.